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AGIRC-ARRCO : le projet d’accord sur le pilotage du régime enfin finalisé

Le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le pilotage des retraites complémentaires du régime unifié AGIRC-ARRCO a été finalisé il y a quelques jours.

Réindexation des pensions retraite sur l’inflation, fixation des valeurs d’achat et de service du point, extension du nombre d’assurés exonérés de la décote de 10 %, etc. retour sur les principales mesures du texte, qui s’appliqueront pour les 4 années à venir.

Réindexation des pensions retraite sur l’inflation

Après 4 années de gel et une année de sous-indexation (0,8 % en 2018), l’accord garantit l’indexation des pensions de retraite complémentaire sur l’inflation, jusqu’en 2022. La première revalorisation devrait intervenir au 1er novembre 2019, puis chaque année jusqu’en 2022.

Selon Claude Tendil, vice-président du Medef en charge du social, l’objectif «de l’accord, c’est de garantir pendant quatre ans le maintien du pouvoir d’achat des retraités, et non pas de certains retraités soumis à des conditions de ressources, mais de tous les retraités».

C’est le niveau des réserves du régime - 70 milliards d’euros, qui rend possible cette réindexation. Les périodes ultérieures à 2022 ne sont toutefois pas concernées.

Valeur de service du point

Le présent accord fixe l’évolution de la valeur de service du point AGIRC-ARRCO au 1er novembre de chaque année. Sur la période allant de 2019 à 2022, la valeur de ce point, qui détermine le montant des pensions de retraite complémentaire, sera désormais fixée sur l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, contre 1 point en dessous de l’inflation, sur la période 2013/2017.

Par ailleurs, le Conseil d’administration du régime pourra se donner la possibilité, de majorer cette revalorisation jusqu’à 2 points supplémentaires.

Valeur d’achat du point

L’accord fixe également la valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO: celle-ci s’élève à 17,0571 € au titre de l’année 2019 et évoluera au 1er janvier de chaque année (2019, 2020, 2021, 2022) «comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime tel qu’estimé pour l’exercice précédent ».

Décote de 10 %: extension du nombre d'assurés exonérés

Le texte élargit le nombre de personnes étant exonérées du coefficient de solidarité – décote, qui minore la pension de 10 %. Sont concernés les assurés:

  • Chômeurs en fin de droits ayant perçu l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à la veille de leur retraite à taux plein
  • En situation d’invalidité de 2e ou 3e catégorie
  • Exonérés de CSG en raison de faibles ressources
  • Ayant perçu l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Source Prévissima - le 14/05/2019