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Loi Pacte : quels sont les nouveaux seuils sociaux pour les entreprises ?

Afin d’alléger les contraintes administratives des entreprises, principalement des plus petites, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, réforme les seuils sociaux d’effectifs et prévoit un mécanisme de lissage de l’effet de seuil en cas de franchissement. Elle harmonise également les modalités de décomptes des effectifs de salariés.

La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril par le Parlement.

En dessous de certains seuils d’effectifs, les entreprises sont dispensées de certaines obligations, notamment en ce qui concerne certaines cotisations et contributions sociales. Jusqu’à présent, ils existaient 199 obligations réparties sur 49 seuils (pour les PME) ainsi que des modes de calculs différents propres à chaque législation (code de la Sécurité sociale, code du Travail, etc.).

L’article 11 de la loi Pacte prévoit une simplification de ces dispositifs. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de quelques exceptions. Les dispositifs actuels de lissage des seuils sont maintenus à titre transitoire.

Un mécanisme unifié de décompte des effectifs sociaux

Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont harmonisées sur celui du code de la Sécurité sociale. Pour calculer l’effectif annuel de l’entreprise, il faudra ainsi tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements.

Les modalités de décompte devant être définies par décret en Conseil d’État.

Rationalisation des seuils d’effectifs sur trois niveaux

La loi Pacte supprime le seuil de 20 salariés à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les seuils 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés pour privilégier les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Instauration d’un mécanisme de lissage de l’effet de seuil

Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour un franchissement «à la hausse».

Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, il devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Ces nouvelles règles du décompte des effectifs et du franchissement de seuil ont un impact sur les contributions du code de la Sécurité sociale, mais également pour:

  • Les accès aux chèques-vacances
  • Le versement de transport
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis
  • La sanction associée à l’entretien professionnel

Tableau récapitulatif des nouveaux seuils d’effectifs:

Seuils concernés

(non-assujettissements, exonérations, déductions forfaitaires, etc.)

Seuils d’effectif des salariés

Avant

Après la loi Pacte

Contribution FNAL à 0,10 %

< 20

< 50

Contribution au versement transport

(non-assujettissement)

< 11

inchangé

Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

(exonération)

< 11

Heures supplémentaires

(déduction forfaitaire de cotisations patronales)

< 20

Chèques-vacances financés par l’entreprise

(exonération de cotisations)

< 50

Embauche dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

(exonération de cotisations patronales)

< 50

Emploi d’apprentis (aide unique aux employeurs)

< 250

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

< 20

< 50 (employeurs agricoles)

< 50

Règlement intérieur de l’entreprise (facultatif)

Attention: pas d’effet de lissage des seuils

< 20

< 50

Local syndical (non-obligation)

Attention: pas d’effet de lissage des seuils

< 200

inchangé

Heures supplémentaires: contrepartie de 100 % en repos si dépassement du contingent

< 20

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

< 20

Chèques-vacances financés par l’entreprise: attribution au chef d’entreprise

< 50

Compte personnel de formation (CPF): obligation de l’abonder en l’absence d’entretien professionnel ou d’insuffisance de formation ou d’évolution professionnelle

< 50

Titres-restaurant émis par l’employeur: possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

< 25

Suppression de la condition d’effectif

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d’un référent)

< 250

inchangé

Désignation d’un référent handicap

< 250

Prêt de main-d’oeuvre aux jeunes entreprises ou aux PME

< 250

Aide unique à l’apprentissage

< 250

Inscription initiale au répertoire des métiers

< 10

< 11

Maintien de l’inscription au répertoire en cas de franchissement du seuil

< 50

< 250

Maintien de l’inscription au répertoire en cas de reprise d’un fonds immatriculé

< 50

< 100

Option pour le statut de conjoint collaborateur

< 20

Suppression de la condition d’effectif

Communication aux actionnaires du montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées

Attention: pas d’effet de lissage des seuils

< 200

< 250

Les faits sont les suivants: l’URSSAF d’Alsace avait notifié à une société un redressement au titre de la réduction Fillon (aujourd’hui appelée réduction générale de cotisations patronales), opérée sur les rémunérations de son gérant. Ce dernier avait été embauché en qualité de monteur par contrat de travail en septembre 2002, travail pour lequel il percevait une rémunération. C’est en 2006 qu’il avait été désigné gérant de la société, fonction pour laquelle aucune rémunération ne lui était accordée. La société avait calculé la réduction générale sur la rémunération que son gérant percevait en contrepartie des fonctions techniques qu’il exerçait.

La Cour d’appel invalide le redressement opéré par l’URSSAF. Elle considère que le gérant remplissait les conditions pour bénéficier de la réduction Fillon: sa rémunération était inférieure à 1,6 SMIC, et il était embauché par contrat de travail.

La Cour de cassation n’est pas en accord avec cette solution. En effet, les juges du fonds n’ont pas pris en compte un argument de taille, versé par l’URSSAF: un avis de Pôle emploi faisant valoir que le gérant n’était pas éligible à l’assurance chômage. Or, les salaires versés à un salarié non éligible à l’assurance chômage ne peuvent donner lieu au bénéfice de la réduction des cotisations patronales.

Source Prévissima - le 15/05/2019